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Grace Assur
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Pourquoi choisir Grace Assur pour votre assurance Responsabilité civile ?
Qu'est-ce que l'assurance en Responsabilité civile ?
La responsabilité civile évoque l'idée d'un dommage et de sa réparation, ou encore l'indemnisation des victimes.
C'est l'obligation de répondre du dommage que l'on a causé à autrui. Elle vise non pas à sanctionner, mais, à réparer. Elle est soit délictuelle, soit contractuelle
On parle de responsabilité stricto sensu quand le dommage résulte d'une faute intentionnelle.
On parle de responsabilité quasi délictuelle lorsque le dommage résulte d'une faute non intentionnelle ( imprudence, maladresse, négligence).
La responsabilité civile est dite contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'une convention liant le responsable et la victime ( travaux mal exécutés, objet vendu non conforme..).
Cette convention peut être matérialisée par un écrit ou être tacite ou orale.
Comment faire pour comprendre la responsabilité civile ?
- Fait générateur dans la responsabilité civile délictuelle. Articles 1382 et suivant du code civil
- Fait générateur dans la responsabilité civile contractuelle. Articles 1134 du code civil.
- Les assurances de responsabilité civile Entreprises :
- La responsabilité civile pendant l'activité
- La responsabilité civile après livraison ou RC travaux.
- Le sinistre de responsabilité civile
Le fait générateur de la Responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait personnel pour la faute:
Elle est fondée sur les articles 1382 et suivants code civil :
Article 1382 CC《 tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 》
Article 1383 CC 《 chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence 》
Conditions de cette responsabilité :
- La faute
- Le dommage
- Le lien de causalité
Exonération du responsable :
- Le fait reproché n’a pas été commis
- Le fait reproché ne constitue pas une faute
- Le fait reproché n’est pas la cause du dommage
La responsabilité du fait d'autrui :
La responsabilité des commettants :
Article 1384 alinéa 5 CC《 les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés 》
Condition de cette responsabilité : :
- Un lien de causalité
- Une faute du préposé
- Celui qui a agi dans l’exercice de ses fonctions
Exonération de la responsabilité :
- Transfert du lien de préposition
- Le préposé n’a pas commis la faut
- Le préposé a agi en dehors de ses fonctions
- Fait ou faute d’un tiers ou de la victime
- Force majeure
La responsabilité de l'artisan du fait de ses apprentis :
Article 1384 alinéa 6 et 7
《 … les artisans sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance 》
《 … à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité 》
Condition de cette responsabilité : :
- Être sous surveillance
- Faute de l’apprenti
Exonération de cette responsabilité :
- Absence de faute de l’apprenti
- Le fait ou la faute exclusive d’un tiers ou de la victime
- Force majeure ou fortuite
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs :
Article 1384 alinéa 4 CC《 le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux 》
Condition de cette responsabilité :
- Faute de l’enfant à l’origine du dommage
- L’enfant doit être mineur
- Les parents doivent avoir la garde de leurs enfants mineurs
- Cohabitation
Exonération de cette responsabilité :
- Absence de faute des parents
- Force majeure
- Faute de la victime
Responsabilité du fait des choses :
Article 1384 alinéa 1 CC 《 on est responsable... du dommage causé... par les choses que l'on a sous sa garde 》》
Condition de cette responsabilité :
La garde: pouvoir d'usage, de direction et de contrôle
Exonération de cette responsabilité :
- Fait de la victime
- Fait d’un tiers
- Force majeure
- Transfert de la garde
Responsabilité en cas de communication d'Incendie :
Article 1384 alinéa 2《 Celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens de l'immeuble ou mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance... sera responsable vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incident...》
La responsabilité du fait des bâtiments :
Article 1386 CC《 le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction 》.
Exonération de cette responsabilité :
- Force majeure
- Faute de la victime
- Fait d’un tiers
La responsabilité du fait des animaux :
Article 1385 CC《 le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé 》
LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE :
L'obligation contractuelle est déterminée par l'Article 1134 CC《 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites 》
Exemple : Responsabilité du locataire en cas d'Incendie
Article 1733 CC 《 il ( locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine 》
mise en œuvre de la responsabilité :
Celui qui demande réparation dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle doit apporter la preuve :
- de l’existence de l’obligation
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
LES ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ
Les assurances des responsabilités civiles se subdivisent en deux catégories :
- La RC du particulier
- La RC des Entreprises
Contrairement à la responsabilité du particulier qui concerne tout dommage causé à autrui par une personne physique, la responsabilité civile de l'entreprise concerne tout dommage causé par une Entreprise pendant ses activités ou après la livraison.
Les assurances de responsabilité civile pendant l'exercice des activités :
Les principaux acteurs au contrat sont l’assuré et les tiers.
L’objet de l’assurance porte sur les dommages causés par l’assuré, ainsi que les personnes dont l’assuré est responsable.
Les dommages garantis sont :
- Le dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique
- Le dommage matériel : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux
- Le dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice suite à la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.
NB: Les contrats d'assurances de responsabilité civile couvrent les dommages corporels résultant d'Incendie, d'explosion, d'incident électrique ou de l'action des eaux.
Les extensions de garanties :
Les assurances de responsabilité civile exploitation couvrent les dommages aux existants et objets confiés
Cette garantie est parfaitement adaptée à l'entreprise qui effectuant des travaux chez les clients industriels ou particuliers, peut endommager les biens sur lesquels ou à proximité desquels elle travaille.
Elle trouve aussi son application au cas où un outillage se trouvant sur les sites et prêté à l'entreprise viendrait à être endommagé durant le temps où il est utilisé.
NB: Au moment du sinistre, l'objet doit être sous la garde exclusive de l'assuré.
Dommages corporels subis par les préposés :
Encore appelés accidents de travail, les dommages corporels subis par les préposés sont couverts par les caisses de sécurité sociale. Ensuite, elles se retournent contre l'assuré en sa qualité de commettant civilement responsable.
La responsabilité de l'entreprise après livraison et leur assurance :
La responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile après livraison constituent l'ensemble de la responsabilité civile générale. La ligne de démarcation entre les deux est la livraison.
Il faut toutefois noter que les opérations de montage et d'essais qui sont consécutives à la livraison relèvent de la responsabilité civile exploitation.
Par contre, dès que le montage est réalisé et que le personnel chargé d'effectuer ces travaux s'est retiré du chantier, les risques relèvent de la responsabilité civile après livraison.
LE SINISTRE DES RESPONSABILITÉS CIVILES :
C'est la survenance du dommage.
Article 51 CC《 dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé 》 Lorsque le sinistre arrive, l'assuré doit immédiatement saisir son conseil en assurance qui à son tour saisira l'expert
Le rôle de l'expert dans les sinistres :
L'objectif de la mission de l'expert est de donner à l'assureur le maximum d'informations vérifiées:
Condition de cette responsabilité : :
- L’art de se poser et poser toutes les questions adéquates
- De tirer le meilleur parti des connaissances techniques de l’assuré
- De faire appel en cas de besoin à des spécialistes qui apportent le niveau de haute technicité nécessaire
- De travailler en liaison constante l’assuré.