Lexique
Accident :
Événement ou suite d'événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à toute intervention humaine, ou qui résulte d'un fait de l'homme quelconque à condition qu'il ne soit pas intentionnel, causant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à un individu, à un bien ou à un environnement.
En assurance des personnes, c'est une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action secondaire d'une cause extérieure.
Antécédents :
Ce terme désigne les informations relatives au passé de l'assuré portant en général sur trois années. Ainsi, lors de la conclusion d'un contrat, l'assureur peut demander au client de faire l'état de ses Antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d'assuré, déterminer le niveau de risque qu'il accepte ou non de couvrir, ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation.
Assistance :
Branche de l'assurance qui garantit à l'assuré une aide en espèces ou en nature lorsqu'il se trouve en difficulté en raison d'un évènement prévu au contrat, notamment, en cas de déplacement.
Assistance à la réparation :
C'est une garantie proposée par l'assureur automobile qui apporte au conducteur ainsi qu'aux passagers une aide matérielle ou logistique ( dépannage, remorquage, véhicule de rechange...) en cas d'accident, qu'il y ait une partie adverse ou pas.
Assurance:
C'est un contrat par lequel en contrepartie d'un versement d'une prime ou cotisation, une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers, par une autre partie (assureur), une prestation pécuniaire en cas de réalisation d'un risque.
Trois éléments caractérisent le contrat d'assurance : un risque, une prime, une prestation de garantie
Assuré :
C'est la personne sur la tête ( assurance vie) ou sur les intérêts ( assurance dommage) de qui pèse le risque assuré.
Assureur :
C'est celui qui s'engage dans le contrat d'assurance à fournir les prestations prévues en cas de réalisation du risque.
Assurance obligatoire :
La loi camerounaise impose de souscrire un certain nombre d'assurances. Par exemple, l'assurance automobile de responsabilité civile qui est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. De même, il pèse sur le locataire une obligation d'assurance habitation à l'égard de son propriétaire ou bailleur. L'artisan du bâtiment est également tenu de souscrire à une assurance vis-à-vis du maître d'œuvre.
L'assurance santé individuelle :
C'est un contrat souscrit à titre individuel auprès d'une assurance santé afin d'obtenir le remboursement de toutes ou partie des dépenses liées à la santé : frais médicaux, optique, Hospitalisation, soins dentaires, radiographie, consultation de spécialistes...).
Assurance vie :
Le contrat d'assurance vie est un contrat fondé sur une durée précise dans lequel un assureur s'oblige envers un souscripteur ou assuré, à lui verser une rente ou un capital en cas de vie, ou à verser cette rente ou capital à un bénéficiaire désigné par le souscripteur ou l'assuré en cas de décès.
En complément de ces contrats, les assurés peuvent à titre facultatif souscrire à une assurance Individuelle accidents qui se traduit par l'allocation de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, suite à un accident.
Assurance IARD ( incendie, accidents, risques divers) :
désigne un contrat d'assurances dommages qui offre une garantie au bénéfice des assurés contre de nombreux accidents et risques de la vie. Elle couvre principalement : l'assurance Multirisques habitations, Multirisques professionnelles, l'assurance automobile, l'assurance maladie, l'individuelle accidents, le dégâts des eaux, les dommages aux appareils électriques et électroniques, les bris de glaces, les bris de machines...
Avenant :
L'avenant est une convention écrite, annexée au contrat d'assurance. Il permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l'assureur et l'assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.
Avis d'échéance :
L'avis d'échéance est le courrier par lequel l'assureur rappelle le paiement de la prime d'assurance à renouveler à l'assuré. Ce courrier rappelle également la date limite à laquelle l'assuré devrait s'en acquitter.
Attestation d'assurance :
Elle permet de justifier la souscription d'un contrat d'assurance auto. L'on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l'immatriculation et la marque du véhicule.
Au dos,figure la liste des pays où l'on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.
Bénéficiaire :
C'est la tierce personne au profit de laquelle une assurance a été souscrite. Autrement dit, c'est une personne désignée au contrat pour en avoir bénéfice.
Capitalisation :
C'est le mode de gestion en assurance à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon les techniques des intérêts composés.
CIMA :
Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances. Ce code organise la protection des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances et renforce par ailleurs les exigences de solvabilité des Compagnies d'assurances. Bref, ce législateur veille principalement à ce que l'assureur soit à tout moment apte à respecter ses engagements. Les États membres de la CIMA sont 14 pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Coassurance :
C'est une opération par laquelle plusieurs sociétés d'assurances garantissent au moyen d'un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société prend une part du risque, perçoit une quote-part de la cotation (prime) et contribue dans la même proportion en cas de sinistre.
Catastrophe naturelle :
Événements naturels imprévisibles et irrésistibles( cyclones, tremblements de terre...) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique. Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie 《Catastrophe naturelle 》, il est impératif que l'état de catastrophique naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par un arrêté ministériel publié au journal officiel.
Le certificat d'assurance :
Il correspond à la partie détachable de l'attestation d'assurance qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l'on a souscrit à une assurance automobile. Ce document comporte : les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule, ainsi que les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance auto.
Clause :
Article des conditions particulières d'un contrat, la clause, également appelée stipulation, permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier.
Code des assurances :
Le code des assurances renferme l'ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les rapports entre assureurs et assurés.
Conditions Générales :
Règles générales de fonctionnement du contrat, les conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes. Elles décrivent aussi l'ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Conditions Particulières :
Par opposition aux conditions générales, elles sont spécifiques au client puisqu'elles récapitulent les garanties qu'il a choisies. Les conditions particulières constituent avec les conditions générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.
Constat amiable :
Document à remplir par l'assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l'accident, du lieu, de la date et de l'heure et de toutes les informations pertinentes pour la Gestion du sinistre. Le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre. Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable.
Contrat :
Le contrat d'assurance formalise l'engagement entre l'assuré et l'assureur et se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les conditions générales, les conditions particulières, et éventuellement les annexes. Le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires.
Cotisation :
Appelée également prime d'assurance, la cotisation désigne la somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie ( ou de la couverture) d'un risque.
L'article 13 du code CIMA exige le paiement de la prime d'assurance avant sa consommation.
Courtier d'assurance :
Le Courtier d'assurance est un professionnel indépendant qui sert d'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptés à sa clientèle. Le Courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d'assurances et les assiste dans le règlement des sinistres. Mandataire de son client il est rémunéré par la compagnie d'assurances en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s'il manque à son devoir de conseils. Toutefois, s'il se présente comme le mandataire d'une compagnie d'assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.
Date d'effet du contrat : Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet. Elle peut être différée.
Déchéance :
C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat. L'assureur ne peut invoquer que les cas de décheance prévus dans la police d'assurance ou par la loi.
Déclaration de sinistre :
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres.
NB: En cas de non respect de ces délais, sauf cas de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. Nous vous recommandons de bien lire votre contrat d'assurance.
Dommages corporels :
Ce sont des atteintes corporelles à la suite d'un accident. Cette garantie contient l'indemnisation pour les frais médicaux, ainsi que le préjudice esthétique.
Dommages matériels :
Ils comportent toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommages immatériels :
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou la perte d'un bénéfice suite à la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.
Échéance :
C'est la date d'expiration du contrat d'assurance et c'est la date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.
Étendue territoriale :
C'est la limite géographique à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.
Exclusion :
L'exclusion est l'événement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par labin8 loi,comme les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour percevoir une indemnité. D'autres exclusions sont contractuelles, comme le suicide, l'assassinat de l'assuré par le bénéficiaire en assurance vie , ou encore comme les actes de vandalisme en assurance automobile.
Expertise :
Il existe deux sortes d'expertise : L'expertise préventive qui a pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L'expertise après sinistre qui consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.
Expertise contradictoire :
En cas de sinistre, la société d'assurance désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Expertise judiciaire :
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine précis dans le but d'obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige. Elle est demandée par décision judiciaire, mais, reste facultative pour le juge. Aussi, la décision de l'expert n'influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s'est pas formé une opinion sur l'affaire en question, il doit s'en remettre à L'expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l'expert. Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée .
Extension de garantie :
L'extension de garantie est une garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré, moyennant une cotisation supplémentaire.
Franchise :
La franchise est la part de responsabilité de l'assuré après le sinistre; autrement dit, c'est la part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.
Par exemple, un automobiliste assuré pour les dommages causés à son véhicule a une franchise de 50.000 FCFA dans son contrat. Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 500.000 FCFA, il recevra 450.000 FCFA.
Prime :
Somme que doit payer l'assuré ou souscripteur en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque.
Réassurance :
Opération par laquelle un assureur ( le cédant) cède à un autre assureur( le réassureur ou cessionnaire) une partie d'un risque que lui-même a pris en charge et en direct. Le nom du réassureur n'intervient pas dans le contrat.
Règlement :
Opération par laquelle l'assureur verse une indemnité à l'assuré, à un bénéficiaire ou à un tiers,en exécution du contrat d'assurance.
Résiliation : C'est l'acte par lequel l'assuré ou l'assureur mettent fin au contrat qui les tient. Elle est faite par lettre recommandée, deux mois avant l'échéance du contrat. Les raisons de la résiliation doivent figurer sur la lettre de résiliation.
Souscripteur :
Personne qui paye un contrat d'assurances, signe les documents contractuels et qui de trouve seul engagée envers l'assureur par le paiement des primes.
NB: Le souscripteur peut être différent de l'assuré.
Sinistre :
Réalisation de l'événement couvert par le contrat d'assurance et susceptible d'entraîner la garantie de l'assureur.
Questionnaire-proposition :
C'est le point de départ de tout contrat d'assurance. Il n'engage aucune des deux parties, mais, peut servir de preuve en cas de litiges. Aussi, le prospect doit prendre la peine de le remplir conformément aux caractéristiques de son risque avant de le signer. Le producteur peut l'aider dans cette tâche en lui expliquant les mentions qui y sont inscrites, mais, il ne peut en aucun cas se subroger au souscripteur pour effectuer cette tâche.
Rachat :
En assurance vie, c'est une opération par laquelle l'assureur met fin au contrat avant le terme prévu en remboursant une certaine somme ou valeur de rachat.
Participation aux bénéfices : C'est la part des bénéfices techniques ( de mortalité et de gestion) et financiers( intérêts, dividendes et plus-values générés par le placement des provisions techniques) obtenue par l'assureur et redistribuée aux assurés conformément aux dispositions légales ou aux engagements contractuels pris lors de la souscription.
Événement ou suite d'événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à toute intervention humaine, ou qui résulte d'un fait de l'homme quelconque à condition qu'il ne soit pas intentionnel, causant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à un individu, à un bien ou à un environnement.
En assurance des personnes, c'est une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action secondaire d'une cause extérieure.
Antécédents :
Ce terme désigne les informations relatives au passé de l'assuré portant en général sur trois années. Ainsi, lors de la conclusion d'un contrat, l'assureur peut demander au client de faire l'état de ses Antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d'assuré, déterminer le niveau de risque qu'il accepte ou non de couvrir, ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation.
Assistance :
Branche de l'assurance qui garantit à l'assuré une aide en espèces ou en nature lorsqu'il se trouve en difficulté en raison d'un évènement prévu au contrat, notamment, en cas de déplacement.
Assistance à la réparation :
C'est une garantie proposée par l'assureur automobile qui apporte au conducteur ainsi qu'aux passagers une aide matérielle ou logistique ( dépannage, remorquage, véhicule de rechange...) en cas d'accident, qu'il y ait une partie adverse ou pas.
Assurance:
C'est un contrat par lequel en contrepartie d'un versement d'une prime ou cotisation, une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers, par une autre partie (assureur), une prestation pécuniaire en cas de réalisation d'un risque.
Trois éléments caractérisent le contrat d'assurance : un risque, une prime, une prestation de garantie
Assuré :
C'est la personne sur la tête ( assurance vie) ou sur les intérêts ( assurance dommage) de qui pèse le risque assuré.
Assureur :
C'est celui qui s'engage dans le contrat d'assurance à fournir les prestations prévues en cas de réalisation du risque.
Assurance obligatoire :
La loi camerounaise impose de souscrire un certain nombre d'assurances. Par exemple, l'assurance automobile de responsabilité civile qui est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. De même, il pèse sur le locataire une obligation d'assurance habitation à l'égard de son propriétaire ou bailleur. L'artisan du bâtiment est également tenu de souscrire à une assurance vis-à-vis du maître d'œuvre.
L'assurance santé individuelle :
C'est un contrat souscrit à titre individuel auprès d'une assurance santé afin d'obtenir le remboursement de toutes ou partie des dépenses liées à la santé : frais médicaux, optique, Hospitalisation, soins dentaires, radiographie, consultation de spécialistes...).
Assurance vie :
Le contrat d'assurance vie est un contrat fondé sur une durée précise dans lequel un assureur s'oblige envers un souscripteur ou assuré, à lui verser une rente ou un capital en cas de vie, ou à verser cette rente ou capital à un bénéficiaire désigné par le souscripteur ou l'assuré en cas de décès.
En complément de ces contrats, les assurés peuvent à titre facultatif souscrire à une assurance Individuelle accidents qui se traduit par l'allocation de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, suite à un accident.
Assurance IARD ( incendie, accidents, risques divers) :
désigne un contrat d'assurances dommages qui offre une garantie au bénéfice des assurés contre de nombreux accidents et risques de la vie. Elle couvre principalement : l'assurance Multirisques habitations, Multirisques professionnelles, l'assurance automobile, l'assurance maladie, l'individuelle accidents, le dégâts des eaux, les dommages aux appareils électriques et électroniques, les bris de glaces, les bris de machines...
Avenant :
L'avenant est une convention écrite, annexée au contrat d'assurance. Il permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l'assureur et l'assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.
Avis d'échéance :
L'avis d'échéance est le courrier par lequel l'assureur rappelle le paiement de la prime d'assurance à renouveler à l'assuré. Ce courrier rappelle également la date limite à laquelle l'assuré devrait s'en acquitter.
Attestation d'assurance :
Elle permet de justifier la souscription d'un contrat d'assurance auto. L'on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l'immatriculation et la marque du véhicule.
Au dos,figure la liste des pays où l'on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.
Bénéficiaire :
C'est la tierce personne au profit de laquelle une assurance a été souscrite. Autrement dit, c'est une personne désignée au contrat pour en avoir bénéfice.
Capitalisation :
C'est le mode de gestion en assurance à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon les techniques des intérêts composés.
CIMA :
Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances. Ce code organise la protection des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances et renforce par ailleurs les exigences de solvabilité des Compagnies d'assurances. Bref, ce législateur veille principalement à ce que l'assureur soit à tout moment apte à respecter ses engagements. Les États membres de la CIMA sont 14 pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Coassurance :
C'est une opération par laquelle plusieurs sociétés d'assurances garantissent au moyen d'un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société prend une part du risque, perçoit une quote-part de la cotation (prime) et contribue dans la même proportion en cas de sinistre.
Catastrophe naturelle :
Événements naturels imprévisibles et irrésistibles( cyclones, tremblements de terre...) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique. Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie 《Catastrophe naturelle 》, il est impératif que l'état de catastrophique naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par un arrêté ministériel publié au journal officiel.
Le certificat d'assurance :
Il correspond à la partie détachable de l'attestation d'assurance qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l'on a souscrit à une assurance automobile. Ce document comporte : les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule, ainsi que les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance auto.
Clause :
Article des conditions particulières d'un contrat, la clause, également appelée stipulation, permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier.
Code des assurances :
Le code des assurances renferme l'ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les rapports entre assureurs et assurés.
Conditions Générales :
Règles générales de fonctionnement du contrat, les conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes. Elles décrivent aussi l'ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Conditions Particulières :
Par opposition aux conditions générales, elles sont spécifiques au client puisqu'elles récapitulent les garanties qu'il a choisies. Les conditions particulières constituent avec les conditions générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.
Constat amiable :
Document à remplir par l'assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l'accident, du lieu, de la date et de l'heure et de toutes les informations pertinentes pour la Gestion du sinistre. Le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre. Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable.
Contrat :
Le contrat d'assurance formalise l'engagement entre l'assuré et l'assureur et se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les conditions générales, les conditions particulières, et éventuellement les annexes. Le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires.
Cotisation :
Appelée également prime d'assurance, la cotisation désigne la somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie ( ou de la couverture) d'un risque.
L'article 13 du code CIMA exige le paiement de la prime d'assurance avant sa consommation.
Courtier d'assurance :
Le Courtier d'assurance est un professionnel indépendant qui sert d'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptés à sa clientèle. Le Courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d'assurances et les assiste dans le règlement des sinistres. Mandataire de son client il est rémunéré par la compagnie d'assurances en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s'il manque à son devoir de conseils. Toutefois, s'il se présente comme le mandataire d'une compagnie d'assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.
Date d'effet du contrat : Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet. Elle peut être différée.
Déchéance :
C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat. L'assureur ne peut invoquer que les cas de décheance prévus dans la police d'assurance ou par la loi.
Déclaration de sinistre :
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres.
NB: En cas de non respect de ces délais, sauf cas de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. Nous vous recommandons de bien lire votre contrat d'assurance.
Dommages corporels :
Ce sont des atteintes corporelles à la suite d'un accident. Cette garantie contient l'indemnisation pour les frais médicaux, ainsi que le préjudice esthétique.
Dommages matériels :
Ils comportent toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommages immatériels :
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou la perte d'un bénéfice suite à la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.
Échéance :
C'est la date d'expiration du contrat d'assurance et c'est la date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.
Étendue territoriale :
C'est la limite géographique à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.
Exclusion :
L'exclusion est l'événement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par labin8 loi,comme les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour percevoir une indemnité. D'autres exclusions sont contractuelles, comme le suicide, l'assassinat de l'assuré par le bénéficiaire en assurance vie , ou encore comme les actes de vandalisme en assurance automobile.
Expertise :
Il existe deux sortes d'expertise : L'expertise préventive qui a pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L'expertise après sinistre qui consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.
Expertise contradictoire :
En cas de sinistre, la société d'assurance désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Expertise judiciaire :
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine précis dans le but d'obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige. Elle est demandée par décision judiciaire, mais, reste facultative pour le juge. Aussi, la décision de l'expert n'influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s'est pas formé une opinion sur l'affaire en question, il doit s'en remettre à L'expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l'expert. Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée .
Extension de garantie :
L'extension de garantie est une garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré, moyennant une cotisation supplémentaire.
Franchise :
La franchise est la part de responsabilité de l'assuré après le sinistre; autrement dit, c'est la part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.
Par exemple, un automobiliste assuré pour les dommages causés à son véhicule a une franchise de 50.000 FCFA dans son contrat. Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 500.000 FCFA, il recevra 450.000 FCFA.
Prime :
Somme que doit payer l'assuré ou souscripteur en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque.
Réassurance :
Opération par laquelle un assureur ( le cédant) cède à un autre assureur( le réassureur ou cessionnaire) une partie d'un risque que lui-même a pris en charge et en direct. Le nom du réassureur n'intervient pas dans le contrat.
Règlement :
Opération par laquelle l'assureur verse une indemnité à l'assuré, à un bénéficiaire ou à un tiers,en exécution du contrat d'assurance.
Résiliation : C'est l'acte par lequel l'assuré ou l'assureur mettent fin au contrat qui les tient. Elle est faite par lettre recommandée, deux mois avant l'échéance du contrat. Les raisons de la résiliation doivent figurer sur la lettre de résiliation.
Souscripteur :
Personne qui paye un contrat d'assurances, signe les documents contractuels et qui de trouve seul engagée envers l'assureur par le paiement des primes.
NB: Le souscripteur peut être différent de l'assuré.
Sinistre :
Réalisation de l'événement couvert par le contrat d'assurance et susceptible d'entraîner la garantie de l'assureur.
Questionnaire-proposition :
C'est le point de départ de tout contrat d'assurance. Il n'engage aucune des deux parties, mais, peut servir de preuve en cas de litiges. Aussi, le prospect doit prendre la peine de le remplir conformément aux caractéristiques de son risque avant de le signer. Le producteur peut l'aider dans cette tâche en lui expliquant les mentions qui y sont inscrites, mais, il ne peut en aucun cas se subroger au souscripteur pour effectuer cette tâche.
Rachat :
En assurance vie, c'est une opération par laquelle l'assureur met fin au contrat avant le terme prévu en remboursant une certaine somme ou valeur de rachat.
Participation aux bénéfices : C'est la part des bénéfices techniques ( de mortalité et de gestion) et financiers( intérêts, dividendes et plus-values générés par le placement des provisions techniques) obtenue par l'assureur et redistribuée aux assurés conformément aux dispositions légales ou aux engagements contractuels pris lors de la souscription.