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Grace Assur
En assurance responsabilité civile du dirigeant.
Qu'est-ce-que la responsabilité civile du dirigeant ?
l'Assurance responsabilité civile du dirigeant permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
Dans quel cas la responsabilité d'un dirigeant peut-elle être engagée ?
Comment se protéger en tant que chef d'entreprise ?
Focus sur les principales informations à retenir.
Dans quels cas la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée ?
Lorsque plusieurs dirigeants sont concernés, la condamnation peut être solidaire : en conséquence, la victime peut réclamer à un seul des dirigeants condamnés la réparation totale du préjudice. La part de chaque dirigeant impliqué au paiement de la condamnation sera ensuite déterminée par le tribunal.
Les qualités d'un dirigeant
La Responsabilité du dirigeantpeut être engagée quelle que soit sa qualité :
- gérants de société,
- présidents de conseil d'administration,
- administrateurs
- Et toute personne physique effectuant des actes de gestion qui engagent la société sont autant de profils pouvant être concernés.
Qui peut engager la responsabilité d'un dirigeant ?
-
- Un associé,
- à titre individuel,
- Un tiers comme un client,
- l'Etat,
- Un créancier, etc,
- La société elle-même selon deux modalités :
- Soit par les représentants légaux de la société (exemple : les nouveaux dirigeants à l'encontre des anciens),
- Soit par les associés ou actionnaires eux-mêmes, pour le compte de la société.
Quelles caractéristiques la faute doit-elle présenter ?
Pour que la faute commise engage la responsabilité du dirigeant, la faute doit être séparable des fonctions du dirigeant et doit pouvoir lui être imputée personnellement.
La faute sera caractérisée dès lors qu'un dirigeant commet une faute de manière intentionnelle et/ou d'une certaine gravité. Ces deux éléments (intention et gravité) sont appréciés souverainement par les juges (appréciation au cas par cas).
Les différentes formes de l'infraction
L'infraction peut quant à elle prendre plusieurs formes par exemple :
- La violation des statuts de l'entreprise,
- Des fautes de gestion,
- Une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise,
- Le non-respect des obligations fiscales,
- Le non-paiement des cotisations sociales,
- Une infraction aux règles de concurrence,
- Un défaut de souscription d'une assurance obligatoire.
- Autoriser un salarié à utiliser un véhicule de l'assuré non assuré
- Ou encore ne pas souscrire d'assurance décennale pour une entreprise évoluant dans le secteur BTP peut par exemple justifier une action contre un dirigeant.
Dans quel cas la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être écartéee ?
Le dirigeant d'une entreprise ne sera pas mis en cause :
- S'il a engagé ses pouvoirs à une personne disposant des connaissances et moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation,
- Si le dirigeant de l'entreprise prouve qu'il n'a aucunement influé sur le comportement de l'auteur de l'infraction.
Comment se prémunir en tant que dirigeant d'entreprise ?
Il est important pour les dirigeants de se protéger. Cela passe principalement par la souscription d'une garantie responsabilité civile des dirigeants auprès de votre Cabinet de Conseil et de courtage GRACE ASSUR.
Selon les dispositions du contrat cette garantie pourra contribuer à préserver l'éventuel patrimoine du dirigeant en couvrant par exemple les frais de défenses liés à un procès, le montant des condamnations civiles, etc.
